Dernière mise à jour : 21/04/2026

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Une identification claire et précise de l’œuvre protégée concernée
L’URL exacte du contenu prétendument en infraction (les pages générales ou la page d’accueil ne seront pas acceptées)
Vos coordonnées complètes (nom, adresse, email)
Une preuve que vous êtes le titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom
Une déclaration de bonne foi indiquant que l’utilisation du contenu n’est pas autorisée par le titulaire des droits
Une déclaration, faite sous peine de parjure, que les informations fournies sont exactes
Votre signature (électronique ou physique)

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📧 2. Soumission des demandes

Les demandes doivent être envoyées exclusivement à l’adresse suivante :
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Toute demande envoyée à d’autres canaux pourra ne pas être traitée.

⚖️ 3. Contre-notification

Si vous estimez que votre contenu a été retiré ou signalé à tort, vous pouvez soumettre une contre-notification incluant :

L’identification du contenu concerné
Une déclaration expliquant pourquoi le retrait est une erreur ou une mauvaise identification
Vos coordonnées complètes
Une déclaration sous peine de parjure confirmant votre bonne foi
Votre consentement à la juridiction compétente

🚫 4. Abus et fausses déclarations

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Ignorer toute notification frauduleuse, abusive ou incomplète
Documenter les abus répétés du système de signalement
Prendre toute mesure appropriée en cas de fausses déclarations, conformément aux lois applicables

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🔒 5. Informations complémentaires

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